Formalités liées à un décès

Vous trouverez ci-dessous deux tableaux rappelant les formalités suivant le décès d'un proche.

Le tableau ci-dessous rappelle les démarches liées à l'organisation des obsèques.

​Dans que​l ​​délai ?​Quelle démarche ?​​Auprès de qui ?


​Immédiatement ​
​Faire constater le décès​Un médecin
​Commencer l'organisation des obsèques​Pompes funèbres (vérifier s'il existe un contrat obsèques)
​Dans les 24 heures​Déclarer le décès​Mairie du lieu de décès
​24 heures après le décès​Obtenir l'autorisation de transport du corps​Mairie du lieu de décès ou lieu de dépôt du corps









​​​​​Entre 24 et 48 heures après le décès ​ ​ ​ ​ ​
​Autorisation de transport du corps​Mairie du lieu de décès
​Admission dans une chambre funéraire​Chambre funéraire choisie
​Autorisation pour effectuer les soins de conservations​Mairie du lieu de décè ou lieu de pratique des soins
​Aide pour frais d'obsèques et bloquer les comptes​Organismes bancaires du défunt
​En cas de PACS : faire valoir ses droits​Greffe du Tribunal d'Instance
​Solde de salaire : arrêt du contrat de travail​Employeur


Entre 24 heures et 6 jours après le décès ​
​Permis d'inhumer, autorisation de dépôt ou de dispersion des cendres​Mairie du lieu d'inhumation ou de dispersion des cendres
​Autorisation de crémation​Mairie du lieu de décès ou de crémation

Après la crémation
​ Déclaration de dispersion des cendres​​Mairie du lieu de dispersion et mairie du lieu de naissance




Le tableau ci-dessous permet au survivant de faire valoir ses droits.

​​Dans quel délai ?​Auprès de qui ?​Pour quel effet ?
​​




Le plu​s rapidement ​ ​
​Caisse retraite, assurance vieillesse de la sécurité sociale​Mise en place de la pension de reversion
​Mutuelle complémentaire santé​Mise en place d'allocation voire du remboursement en partie des obsèques
​Bailleur - syndic​Transfert éventuel de la location : informer les locataires
​​​​​








Dans les 30 jours ​ ​ ​ ​ ​
​Notaire​Organiser la succession
​CPAM​Obtention de la pension de veuvage, voire obtension du capital décès
​CAF​Obtention éventuelle de la pension parent isolé
​Organismes d'abonnement​Stopper les abonnements ou modifier le destinataire
​Sécurité sociale, employeur, assurances​Faire valoir les droits au capital décès ou à l'assurance vieillesse
​Centre des impôts​Préparer la succession



​Dans les 6 mois ​
​Centre des impôts​Dépôt de la déclaration sur le revenu du défunt et régulariser les impôts
​Banque​​Transformer le compte joint en compte personnel



Conseil : il est recommander d'adresser chacun de vos courriers par lettre recommandée avec avis de réception.​


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